J.O. 189 du 17 août 2006
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Décret n° 2006-1021 du 11 août 2006 relatif à l'inspection de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MJSK0670176D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-22 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 116-4 et L. 119-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 119-48 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »
II. - A l'alinéa suivant, les mots : « de l'éducation nationale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports ».
III. - A la fin de ce même alinéa, les mots : « ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. » sont remplacés par les mots : « , la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse et des sports. ».
IV. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »Article 2
A la fin de l'article R. 119-56 du code du travail, les mots : « et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ».Article 3
L'article R. 119-57 du code du travail est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du premier paragraphe, les mots : « ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
II. - Au deuxième paragraphe, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, ».Article 4
L'article R. 119-61 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
II. - Les mots : « ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton